Préliminaires au calcul de l’indemnité de licenciement
Le calcul d’une indemnité de licenciement peut être basé sur ce que prévoit le code du travail, mais l’indemnité peut aussi être calculée à partir de ce que prévoit la convention collective. C’est le montant le plus élevé résultant des calculs sur ces deux bases qui doit être retenu. Attention cependant, des règles spécifiques s’appliquent pour l’indemnité de licenciement pour inaptitude (1) et il n’y a pas, sauf dans de rares exceptions, d’indemnité de licenciement pour faute grave ou lourde.
Dans certaines branches d’activité, l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle s’applique systématiquement, car l’une des deux est toujours plus favorable aux salariés quelque soit leur ancienneté.
Mais, si vous ne savez pas de manière certaine s’il convient d’appliquer l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle, vous devez faire les deux calculs. Selon ce que prévoie la convention collective, il peut être possible que selon l’ancienneté des salariés licenciés, pour certains ce soit l’indemnité légale (celle figurant dans le code du travail) qui donne le montant le plus élevé et pour d’autres l’indemnité conventionnelle (celle prévue par la convention collective applicable dans l’entreprise).
(1) voir ceci
Comment calculer l’indemnité légale de licenciement :
L’indemnité légale de licenciement est l’indemnité minimum. Depuis sa revalorisation par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, elle trouve plus souvent à s’appliquer, car les conventions collectives n’ont pas forcément été revalorisées et ont ainsi pu être dépassées.
L’indemnité légale de licenciement prévoit 1/4 de mois par année d’ancienneté de huit mois jusqu’à dix ans d’ancienneté et 1/3 de mois pour chaque année d’ancienneté à partir de dix ans d’ancienneté.
Prenons le cas d’un salarié ayant un salaire mensuel de 2000 euros brut et 5 ans d’ancienneté :
2000 euros x 1/4 de mois x 5 ans = 2500 euros d’indemnité de licenciement.
Prenons maintenant le cas d’un autre salarié ayant 14 ans d’ancienneté et un salaire mensuel de 1800 euros brut :
Pour les dix premières années :1800 euros x 1/4 de mois x 10 ans = 4500 euros
Pour les années suivantes : 1800 euros x1/3 de mois x 4 ans = 2400 euros
L’indemnité légale de licenciement est donc de 4500 euros + 2400 euros = 6900 euros d’indemnité de licenciement.
Comment savoir quelle indemnité s’applique ?
Le montant à verser au salarié licencié est le plus élevé des deux obtenus pour l’un sur la base du code du travail et l’autre de la convention collective.
Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement lorsqu’il n’apparaît pas évident de savoir s’il faut retenir les taux prévus par la convention collective, ou ceux fixés par le code du travail :
Examinons l’indemnité d’un salarié ayant 18 ans d’ancienneté et un salaire mensuel de 2100 euros brut :
– Calcul de l’indemnité légale :
Pour les dix premières années : 2100 euros x 1/4 de mois x 10 ans = 5250 euros
Pour les années suivantes : 2100 euros x 1/3 de mois x 8 ans = 5600 euros
L’indemnité légale de licenciement est donc de 5250 euros + 5600 euros = 10850 euros
-Calcul de l’indemnité conventionnelle :
Par hypothèse la convention collective prévoit : 1/2 mois par an jusqu’à 6 ans, 1/3 de mois par an de 7 à 12 ans inclus et 1/5 mois par an au-delà de 12 ans.
Pour les six premières années : 2100 euros x1/2 de mois x 6 ans = 6300 euros
de 7 à 12 ans d’ancienneté inclus : 2100 euros x1/3 de mois x 6 ans = 4200 euros
Au-delà de 12 ans d’ancienneté : 2100 euros x1/5 mois x 6 ans) = 2520 euros
L’indemnité conventionnelle de licenciement est donc de 6300 euros + 4200 euros + 2520 euros = 13720 euros
Le montant calculé à partir des taux de la convention collective est plus favorable que celui calculé selon les taux fixés par le code du travail, c’est donc l’indemnité conventionnelle qui doit être versée au salarié.
A lire aussi :
- Indemnités de fin de contrat de travail
- Indemnités de licenciement pour inaptitude
- Indemnité de licenciement économique
Site ifcweb.fr Indemnité de fin de contrat de travail. Article : Calculer une indemnité de licenciement. Mots clés : indemnité de licenciement, indemnité légale de licenciement, indemnité conventionnelle de licenciement, exemples de calcul d’une indemnité de licenciement.