Indemnités de licenciement pour inaptitude

La spécificité du licenciement pour inaptitude et de son indemnité

L’indemnité de licenciement pour inaptitude présente des particularités, qui tiennent à la spécificité du motif de ce type de licenciement, notamment lorsqu’il s’agit d’une inaptitude professionnelle. En effet, il ne peut être effectué qu’après un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail et une impossibilité de reclassement dans l’entreprise. Cette impossibilité peut être précisée sur l’avis du médecin du travail, ou être constaté et pouvant être justifié.

Il faut aussi savoir que le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour maladie ou pour handicap. Un tel licenciement serait discriminatoire, même si un accident, une maladie, ou  un handicap est à l’origine de l’inaptitude du salarié.

Mais qu’est-ce que l’inaptitude ?

L’inaptitude est l’incapacité d’un salarié à poursuivre son travail, pour des raisons médicales, physiques ou mentales qui ont été constatées par un médecin du travail. Elle peut résulter d’une maladie ou d’un accident, dont l’origine est professionnelle ou non professionnelle. L’inaptitude est professionnelle, lorsqu’elle est causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Ce qui est commun aux licenciements pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle

Des spécificités sont communes aux licenciements pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle :

  1. Le salarié concerné étant inapte exercer dans son emploi, dès l’avis d’inaptitude il cesse son travail et l’employeur de le rémunérer pendant un mois (1). De plus, il n’y a pas de préavis ; non seulement il n’est pas effectué, mais il n’existe pas. La rupture du contrat de travail intervient, en effet, immédiatement à la notification du licenciement. Il n’y a donc pas d’indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis.
  2. Il existe une obligation de [recherche] de reclassement du salarié.
  3. Une procédure impliquant une consultation des représentants du personnel est obligatoire.

(1) L’employeur doit reprendre la rémunération du salarié au terme de ce mois, si le salarié n’a été ni reclassé, ni licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Les indemnités du licenciement pour inaptitude

Après avoir identifié qu’il s’agit bien d’un licenciement pour inaptitude, vous savez que vous devez appliquer les règles spécifiques d’indemnisation du licenciement pour inaptitude.

Le licenciement pour inaptitude donne le droit à des indemnités différentes, suivant l’origine de l’inaptitude.

Comme pour le licenciement économique et comme pour la plupart des autres licenciements pour motif personnel, l’employeur doit verser des indemnités au salarié licencié. Mais en dehors de l’indemnité compensatrice de congés payés dont le calcul est similaire à celles dues pour les autres licenciements, il faut tenir compte des importantes spécificités du licenciement pour inaptitude.

Le droit aux indemnités de chômage

Dès la notification du licenciement, le contrat étant immédiatement rompu, l’ancien salarié peut s’inscrire comme demandeur d’emploi et dès la fin des périodes de carence et de différé d’indemnisation, percevoir les allocations de chômage auxquelles il a droit.

Indemnités lorsque l’inaptitude est non-professionnelle :

Lorsque l’inaptitude est non-professionnelle, l’indemnité due au salarié est soit l’indemnité conventionnelle de licenciement, soit l’indemnité légale de licenciement (celle indiquée dans le code du travail). Mais, bien qu’il n’y ait pas de préavis, l’indemnité de licenciement doit être calculée avec une ancienneté prenant en compte le préavis, qui aurait existé avec une autre rupture du contrat de travail.

L’indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans et 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Référence : article R1234-2 du code du travail, modifié par l’article 2 du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017.

Indemnités lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle 

Durant la période d’un mois de suspension du salaire consécutive à l’avis d’inaptitude, le salarié a droit à l’indemnité temporaire d’inaptitude.

Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle (inaptitude pour accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié licencié a ensuite droit :

  • Soit à l’indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale de licenciement fixée par le code du travail,sauf en cas de refus abusif d’un reclassement.
  • Soit à l’indemnité conventionnelle de licenciement non doublée, si sans être doublée, elle est plus favorable que l’indemnité spéciale de licenciement.

En outre, lorsque l’inaptitude est professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis basée sur le code du travail (et non sur la convention collective, ou le contrat de travail).

Autres indemnités :

Rupture d’un CDD pour inaptitude

La situation d’un salarié en CDD est particulière. Normalement, un salarié en CDD n’est pas licenciable. Cependant, la rupture de son contrat est autorisée dans certains cas, notamment pour inaptitude. L’indemnisation de ce salarié cumule celle prévue pour les salariés en CDI de même ancienneté  et l’indemnité de précarité.

Indemnités prud’homales

Après un licenciement pour inaptitude, si la cause de l’inaptitude est un harcèlement exercé par l’employeur ou l’un de ses collaborateurs à l’encontre du salarié licencié, celui-ci peut obtenir une indemnité prud’homale.

Dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté son obligation de reclassement, le licenciement pourra être requalifié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse par la juridiction prud’homale, ce qui donnera droit au salarié à des indemnités supplémentaires.

A lire aussi :

Site ifcweb.fr Indemnité de fin de contrat de travail. Article : Indemnités de licenciement pour inaptitude. Mots clés : Indemnités de licenciement pour inaptitude, inaptitude non-professionnelle, inaptitude professionnelle, calculs des indemnités, indemnité de licenciement, CDI, CDD.