L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est versée avec le solde de tout compte consécutif à la rupture du contrat de travail pour indemniser les congés acquis par le salarié non pris et non payés avant la rupture. Ce versement doit être effectué pour tous les types de  départ de l’entreprise. L’exception concernant les salariés licenciés pour faute lourde a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision du 02 mars 2016, N° : 2015-523 QPC), source « L’indemnité compensatrice de congés payés, faute grave et faute lourde ».

Droit à l’indemnité de congés payés

Une indemnité compensatrice de congés payés est due à tous les salariés qui quittent leur entreprise sans avoir déjà bénéficié du paiement de la totalité de leurs congés payés.

L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est déterminée en appliquant les règles de calcul prévu par le code du travail.

Périodes donnant droit à l’ICCP

L’ICCP est l’indemnité qui sert à payer au salarié les congés payés qu’il a acquis et pour lesquelles il n’a pas été indemnisé jusque-là. Elle est égale à ses droits à congés payés constitués et non perdus, moins les congés déjà pris. Les droits à congés payés constitués durant l’avant dernière période, qui n’ont pas été pris par un salarié, sont perdus, sauf accord collectif prévoyant une possibilité de report, notamment lorsque la durée du travail des salariés est décomptée à l’année (article L.3141-22 du code du travail). Il peut aussi y avoir des usages d’entreprises qui permettent le permettent.

Les périodes de référence de constitution des droits à congés payés pour un terme de contrat de travail le 26 février 2019, sont généralement les suivants :

  • période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 (les congés déjà pris seront déduits, s’ils ne l’ont pas déjà été),
  • et période du 2018 jusqu’au 26 février 2019 (date de fin du contrat de travail).

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale reçue par le salarié au cours de la période ouvrant des droits, sans pouvoir être inférieure à ce qui aurait été la rémunération normale du salarié s’il avait travaillé.

C’est pourquoi, l’employeur doit procéder à la comparaison du salaire moyen avec le salaire correspondant à la rémunération normale.

Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, il convient de prendre le salaire brut, les majorations pour heures supplémentaires, les éléments de rémunération variable, les pourboires et les avantages en nature. Par contre, ne sont pas retenues les remboursements de frais, ainsi que la participation et l’intéressement.

Congés d’années antérieures n’ayant pas pu être pris

Le fait pour un salarié de ne pas avoir pu prendre ses congés payés d’une période antérieure en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne doivent lui être préjudiciable. C’est pourquoi, ces congés payés anciennement acquis et qui n’ont pas pu être pris, doivent être indemnisés, lorsqu’il y a rupture du contrat de travail. Application de la décision de la Cour de cass, soc., du 23 novembre 2010, N° : 09-42364, de la Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil européens du 4 novembre 2003 et de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (devenue Cour de justice de l’Union Européenne) du 10 septembre 2009, affaire C-77-08).

ICCP en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle

Sauf dispositions plus favorable de la convention collective, les absences pour maladie non professionnelles n’ouvrent pas droit, en principe, à indemnité compensatrice de congés payés. Par contre, les absences consécutives à un accident du travail ou de trajet, ou à une maladie professionnelle ouvrent droit aux indemnités de congés payés (Cour de cass, soc., du 3 juillet 2012, N° : 08-44834).

A lire aussi :

Site ifcweb.fr Indemnité de fin de contrat de travail. Article : L’indemnité compensatrice de congés payés. Mots clés : indemnité compensatrice de congés payés, droit à l’indemnité de congés payés, ICCP, calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.