Calculer votre indemnité de départ volontaire à la retraite

Une indemnité de départ à la retraite  peut vous être due si vous êtes salarié et que vous partez à la retraite, alors même que votre départ est volontaire. Vous devez cependant remplir des conditions d’ancienneté dans l’entreprise. Ces conditions d’attribution ne sont pas les mêmes que celles qui sont exigées pour une mise à la retraite par décision de l’employeur.

Conditions du droit à l’indemnité de départ volontaire à la retraite

Quand vous quittez volontairement son emploi salarié pour prendre votre retraite, vous avez droit selon la loi à une indemnité de départ à la retraite, à la condition que vous ayez une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise. La convention collective qui vous est applicable peut prévoir des conditions plus favorables que ce qui est prévu par la loi.

L’indemnité de retraite fixée par la législation en cas de départ volontaire est :

  • pour 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté, d’un demi-mois de salaire ;
  • pour 15 ans à moins de 20 ans d’ancienneté, d’un mois de salaire ;
  • pour 20 ans à moins de 30 ans d’ancienneté, d’un mois et demi de salaire ;
  • à partir de 30 ans d’ancienneté, de deux mois de salaire.

La base de rémunération à retenir pour déterminer l’indemnité de départ en retraite doit être celle dont le montant sera le plus favorable pour vous, parmi : le douzième de votre rémunération brute des 12 derniers mois avant votre départ en retraite, soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois, en ne prenant que ce qui correspond à ces trois mois dans les primes annuelles ou exceptionnelles vous ayant été versées pendant ces trois mois.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, votre indemnité sera calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Méthode à suivre

1ère démonstration

Imaginons que vous ayez travaillé dans la même entreprise 7 ans et 3 mois à temps plein puis 3 ans et 8 mois à temps partiel à raison de 28 heures par semaines pour un salaire de 1 400 euros brut.

Période passée à temps plein : 7 ans et 3 mois = 7 ans + 3 mois / 12 mois par an = 7 ans + 0,25 an = 7,25 ans

Période passée à temps partiel : 3 ans et 8 mois = 3 ans + 8 mois / 12 mois par an = 3 ans + 0,67 an = 3,67 ans

Ancienneté totale dans l’entreprise : 7,25 ans + 3,67 ans = 10,92 ans

A temps plein, votre salaire serait de 1400 euros x 35 h / 28 h =  1750 euros.

Votre indemnité de départ en retraite sera :

Salaire pondéré : (1750 euros x 7,25 ans / 10,92 ans d’ancienneté totale) + (1 400 euros x 3,67 ans / 10,92 ans d’ancienneté totale) = 1 161,86 euros + 470,51 euros = 1632,37 euros

Votre indemnité de départ volontaire en retraite sera d’un demi-mois puisque l’ancienneté est comprise entre 10 ans et moins de 15 ans, soit : 1632,37 euros x 1/2 = 816,19 euros.

2ème  démonstration

Supposons que vous ayez travaillé dans la même entreprise 17 ans et 5 mois à temps plein puis 5 ans et 9 mois à temps partiel à raison de 24 heures par semaines pour un salaire de 1300 euros brut.

Période passée à temps plein : 17 ans et 5 mois = 17 ans + 5 mois / 12 mois par an = 17 ans + 0,42 an = 17,42 ans

Période passée à temps partiel : 5 ans et 9 mois = 5 ans + 9 mois / 12 mois par an = 5 ans + 0,75 an = 5,75 an

Ancienneté totale dans l’entreprise : 17,42 ans + 5,75 ans = 23,17 ans

A temps plein, votre salaire serait de 1300 euros x 35 h / 28 h =  1625 euros.

Votre indemnité de départ en retraite sera :

Salaire pondéré : (1625 euros x 17,42 ans / 23,17 ans d’ancienneté totale) + (1300 euros x 5,75 ans / 23,17 ans d’ancienneté totale) = 1221,73 euros + 322,62 euros = 1544,35 euros

Votre indemnité de départ volontaire en retraite sera d’un mois et demi de salaire, puisque l’ancienneté est comprise entre 20 ans et moins de 30 ans d’ancienneté, soit : 1544,35 euros x 1,5 mois = 2316,53 euros.

Autres indemnités à votre départ volontaire en retraite

En plus de l’indemnité de départ volontaire en retraite, le salarié a le plus souvent droit à une indemnité de congés payés. Cette indemnité est due pour compenser les jours de congés payés que vous n’aurez pas pris. 

Par ailleurs, si votre contrat de travail le prévoit et que votre employeur n’y renonce pas, vous percevrez l’indemnité de non concurrence pendant la durée prévue. 

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Site ifcweb.fr Indemnité de fin de contrat de travail. Article : Calculer votre indemnité de départ volontaire à la retraite. Mots clés : calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ volontaire à la retraite, conditions du droit à l’indemnité de départ volontaire à la retraite, méthode à suivre, exemples de calcul de l’indemnité de départ à la retraite.