L’indemnité de licenciement doit pouvoir être calculée quelque soient les difficultés. Ainsi faut-il savoir calculer l’indemnité de licenciement en prenant en compte les durées de présence dans l’entreprise inférieures à une année. Le cas se présente onze fois sur douze ! Il faut aussi savoir effectuer un calcul de l’indemnité de licenciement qui soit juste de lorsque le salarié a eu une carrière partagée entre des période à temps plein et d’autres à temps partiel. Sinon une importante erreur de calcul est possible.
Les périodes d’une durée inférieure à un an prise en compte pour le calcul de l’indemnité
Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité légale est due au salarié à partir de 8 mois d’ancienneté. D’autre part, le départ d’un salarié n’a lieu qu’une fois sur douze (départ le même mois que l’arrivée du salarié dans l’entreprise). Donc dans 92 % des licenciements, l’indemnité doit être calculée en tenant compte des mois de travail (article R 1234-1 du code du travail), qui viennent ou non s’ajouter à des années pleines d’ancienneté.
Examinons comment prendre en compte les périodes inférieures à une année dans le calcul d’une indemnité de licenciement :
Cas d’un salarié ayant 9 ans et 6 mois d’ancienneté et un salaire mensuel de 2500 euros brut
6 mois = 6/12 an = 0, 5 an
L’ancienneté du salarié est de 9 ans + 0, 5 an = 9,5 ans
Son indemnité de licenciement est donc de 2500 euros x 1/4 de mois x 9,5 ans = 5937,50 euros d’indemnité de licenciement.
Cas d’un autre salarié ayant13 ans et 7 mois d’ancienneté et un salaire mensuel de 1900 euros brut
7 mois = 7/12 an = 0,58 an
L’ancienneté du salarié est de 13 ans + 0,58 an = 13,58 ans
Indemnité pour les dix premières années d’ancienneté : 1900 euros x 1/4 de mois x 10 ans = 4750 euros
Indemnité pour les années au-delà des dix premières : 1900 euros x1/3 de mois x 3,58 ans = 2267,33 indemnité de licenciement est donc de : 4750 euros + 2267,33 euros = 7017,33 euros.
Prise en compte des temps partiel
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits reconnus, que ce soit par la législation, une convention ou un accord d’entreprise…, que les salariés à temps complet. Ainsi, pour déterminer l’ancienneté qui sert au calcul de l’indemnité de licenciement, la durée de l’ancienneté est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
L’indemnité de licenciement du salarié ayant été sur des périodes successives à temps complet et à temps partiel dans l’entreprise est calculée proportionnellement aux périodes effectuées à temps plein et à temps partiel(article L 3123-5 du code du travail).
Démonstration d’un calcul d’indemnité de licenciement ayant eu une carrière partagée entre temps plein et temps partiel
Prenons le cas d’un salarié ayant travaillé 16 ans (dont 9 ans à temps plein et ensuite 7 ans à temps partiel à 27 heures par semaine et dont le salaire brut moyen à temps partiel est de 1250 euros
Le salaire à temps plein reconstitué est de : 1250 euros x 35 h / 27 h = 1620,37 euros
Le salaire moyen pondéré est de : [1620,37 euros x 9 ans à temps plein / 16 ans] + [1250 euros x 7 ans à temps partiel /16 ans] = 911,46 + 546,88 = 1458,34 euros
Calcul sur la base de l’indemnité légale de licenciement :
(1458,34 euros x 1/4 de mois x 10 ans) + (1458,34 euros x1/3 de mois x 6 ans) = 3645,85 euros + 2916,68 euros = 6562,53 euros d’indemnité de licenciement.
En savoir plus sur le calcul de l’IL avec temps plein et temps partiel
Site ifcweb.fr Indemnité de fin de contrat de travail. Article : Calculer l’indemnité de licenciement malgré quelques difficultés. Mots clés : Calculer l’indemnité de licenciement, calcul de l’indemnité de licenciement.