La rupture conventionnelle est un dispositif qui autorise l’employeur et un salarié désirant quitter son emploi à négocier un accord de rupture contractuelle parfois, à tort, appelée « licenciement amiable ». L’indemnité de rupture conventionnelle est aussi négociable, après avoir calculer l’indemnité minimum prévue par la législation. Il est important de savoir calculer l’indemnité de rupture conventionnelle minimum prévue par le code du travail et celle fixée par la convention collective. C’est, en effet, celui des deux montants calculés qui doit être retenu.
L’indemnité de rupture conventionnelle minimum
Le salarié quittant l’entreprise qui l’emploie par une rupture conventionnelle, bénéficie au minimum de l’indemnité légale et cela quel que soit son ancienneté. Car l’indemnisation du salarié est prévue dès la fin de la période d’essai. Cependant un montant plus favorable peut lui être versé, s’il relève d’une convention collective et que celle-ci prévoit une indemnité plus élevée pour son niveau d’ancienneté.
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle minimum fixée par le code du travail
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle minimum est le suivant :
Pour les ruptures conventionnelles signées à compter du 27 Septembre 2017 :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année
Pour les ruptures conventionnelles signées avant le 27 Septembre 2017 :
L’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutaient deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Il faut d’abord calculer le salaire mensuel de référence et l’ancienneté du salarié.
Le salaire mensuel de référence est le salaire moyen à partir l’employeur et le salarié peuvent calculer l’indemnité de rupture conventionnelle.
L’ancienneté du salarié est avec les taux prévus par la loi ou la convention collective, un autre élément essentiel pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle (voir l’article consacré à l’ancienneté). Précisons que l’ancienneté sera prise en compte jusqu’à la rupture du contrat, donc jusqu’à l’issue de la procédure de rupture conventionnelle, c’est-à-dire à la date fixée dans la convention de rupture, après que le délai de rétractation et le délai d’homologation seront passées et l’homologation obtenue.
Calcul du salaire mensuel de référence
Le salaire mensuel de référence nécessaire à celui de l’indemnité de rupture conventionnelle est celui le plus favorable entre :
- la moyenne de la rémunération mensuelle brute (salaire et primes) des douze derniers mois précédent la notification de rupture conventionnelle. Dans le cas où l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à un an il convient de prendre la moyenne des mois entier depuis l’embauche du salarié.
- la moyenne de la rémunération mensuelle brute des trois derniers mois. Dans le cas où vous auriez touché des primes annuelles, celles-ci sont ramenées au prorata d’un mois.
Exemple de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Exemple pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté et un salaire mensuel de 2000 euros brut :
1 – Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle selon le code du travail :
Au titre des dix premières années : 2000 euros x 1/4 de mois x 10 ans = 5000 euros
Au titre des années suivantes : 2000 euros x1/3 de mois x 5 ans = 3333,33 euros
L’indemnité légale de licenciement est donc de 5000 euros + 3333,33 euros = 8333,33 euros
2 – Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle selon la convention collective :
Par hypothèse la convention collective prévoit : 1/2 mois par an jusqu’à 5 ans, 1/3 de mois par an de 6 à 12 ans inclus et 1/5 mois par an au-delà de 12 ans.
Pour les cinq premières années : 2000 euros x1/2 de mois x 5 ans = 5000 euros
de 9 à 12 ans d’ancienneté inclus : 2000 euros x1/3 de mois x 6 ans = 4000 euros
Au-delà de 12 ans d’ancienneté : 2000 euros x1/5 mois x 3 ans) = 1200 euros
L’indemnité conventionnelle de licenciement est donc de 5000 euros + 4000 euros + 1200 euros = 10200 euros
Le montant calculé à partir de ce qu’indique la convention collective est plus favorable que celui calculé selon les taux fixés par le code du travail. C’est donc l’indemnité conventionnelle qui doit être versée au salarié.
Que la référence la meilleure pour les taux à appliquer soit le code du travail ou la convention collective, le salarié peut toujours négocier. Obtenir plus que l’indemnité que l’employeur est obligé de verser, est plus facile lorsque c’est l’employeur qui a eu l’initiative des discussions.
Autres indemnités dues à l’issue d’une rupture conventionnelle
Comme lors de tous départs d’un salarié, si tous les congés payés n’ont pas été pris, ce qui est presque toujours le cas, une indemnité compensatrice de congés payés sera due.
Lorsqu’une clause de non concurrence était prévue au contrat, elle donnera lieu à des versements généralement durant toute la période d’application de la clause après la cessation du contrat de travail. Attention l’employeur s’il respecte les délais prévus peut renoncer à l’application de la clause et dans ce cas il est dispensé de verser l’indemnité qui était prévue.
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