Votre employeur vous doit une indemnité de mise à la retraite, lorsqu’il décide de vous mettre à la retraite. Mais comment calculer votre indemnité de mise à la retraite ? L’indemnité de mise à la retraite d’un salarié est au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L 1234-9. (article L 1237-7 du code du travail).
Droit à l’indemnité de mise à la retraite
Quand l’employeur, décide de mettre un de ses salariés à la retraite, celui-ci bénéficie d’un préavis (dont la durée est la même que celle du préavis de licenciement) et l’indemnité de mise à la retraite (au moins égale à l’indemnité de licenciement). L’employeur notifie au salarié la rupture de son contrat de travail par une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par la remise de cette lettre en main propre.
L’indemnité légale de mise à la retraite est donc similaire à l’indemnité légale de licenciement. Comme pour l’indemnité de licenciement la convention collective peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorable que ce que la loi prévoit.
Indemnité de mise à la retraite lorsque le salarié a une ancienneté inférieure à 10 ans
L’indemnité légale est calculée à partir du salaire brut reçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Cette indemnité est au minimum égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
Prise en compte de l’ancienneté jusqu’au terme du contrat
Quand bien même le préavis ne serait pas effectué, l’ancienneté du salarié est comptabilisée jusqu’à la fin de celui-ci, c’est-à-dire jusqu’au terme du contrat de travail. Si la dernière année du salarié est incomplète, l’indemnité de mise à la retraite est calculée proportionnellement au nombre de mois complets jusqu’à la fin du préavis.
Le salaire de référence et l’ancienneté du salarié doivent doit être déterminés avant de pouvoir calculer l’indemnité de mise à la retraite.
Calcul du salaire de référence
Le salaire de référence est celui dont le montant est le plus élevé entre la moyenne du salaire brut des douze derniers mois précédant la notification du licenciement (ou lorsque la durée de travail du salarié chez son employeur est de moins de douze mois, la moyenne mensuelle des salaires de l’ensemble des mois précédant le licenciement) et la moyenne des trois derniers mois (les primes exceptionnelles, étant prises en compte proportionnellement). Précisons que dans le calcul sur trois mois, les primes et gratifications présentant un caractère exceptionnel ou annuel sont prises en compte au prorata du temps de travail effectué (en cas de prime annuelle, il faut imputer un douzième de celle-ci aux 3 mois de référence).
Incidence d’une alternance entre du temps plein et du temps partiel
Pour beaucoup de salariés, il y a eu alternance entre des périodes de travail à temps plein et d’autres à temps partiel (au moins une de chaque). Dans cette situation, il faut savoir que le salarié qui a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), bénéficie d’une indemnité calculée au prorata des durées à temps plein et à temps partiel.
Indemnité de mise à la retraite lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans
L’indemnité légale est basée sur la rémunération brute que le salarié a touchée avant la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité est au minimum d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et d’un tiers de mois par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Prise en compte de l’ancienneté jusqu’au terme du contrat
L’ancienneté est prise en compte jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, que le préavis ait ou non été effectué. Si le préavis n’est pas effectué, l’employeur en ayant dispensé le salarié, celui-ci payé par une indemnité compensatrice du préavis et le contrat prend fin au même terme que si le préavis avait été effectué.
Calcul de la rémunération de référence
La rémunération de référence correspond à ce qui est le plus avantageux pour le salarié entre la moyenne de la rémunération brute des douze derniers mois avant la lettre de mise à la retraite (ou lorsque la durée de travail du salarié chez son employeur est de moins de douze mois, la moyenne mensuelle des salaires de l’ensemble des mois précédant la mise à la retraite) et la moyenne des trois derniers mois.
Dans ce dernier calcul, les primes exceptionnelles sont prises en compte au prorata (en cas de treizième mois versé en une fois, un douzième de celui-ci est intégré à chaque mois retenus pour le calcul de la rémunération de référence.
Lorsque la fin du contrat ne permet pas que l’ancienneté corresponde à un nombre entier de mois, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois complets.
Prise en compte de temps plein et du temps partiel successifs
Quand le salarié a travaillé successivement à temps complet puis à temps partiel (ou à temps partiel puis à temps complet), l’indemnité est calculée de manière proportionnelle à chacune des durées.
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