Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle ni sérieuse, le salarié a droit à une indemnités pour licenciement abusif. Mais qu’est-ce qu’un licenciement abusif ? Et qu’est-ce que l’absence de cause réelle et sérieuse ?L’indemnité pour licenciement abusif est décidée par la juridiction prud’homale, le salarié doit donc contester le licenciement en justice pour l’obtenir. Elle a le caractère de dommages et intérêts.
Explication sur le licenciement abusif
Qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Lorsque ce n’est pas le cas, le licenciement est considéré comme abusif.
La cause réelle et sérieuse
Dire que la cause n’est pas réelle et sérieuse, c’est constater l’absence d’au moins l’un des éléments suivants :
1 – La cause de licenciement doit être basée sur des faits vérifiables, comme par exemple une accumulation d’erreurs, des retards…
2 – La cause doit avoir une réalité, c’est-à-dire que les faits invoqués doivent être réels et par conséquent pouvoir être prouvés ou démontrés. Lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour faute, la connaissance de la faute par l’employeur ne doit pas avoir plus de 2 mois, sinon elle se trouve prescrite.
3 – La cause doit être la véritable cause du licenciement. Il n’est pas légal, de sanctionner un salarié par un licenciement pour une cause, qui n’est pas réellement la raison qui motive l’employeur à vouloir renvoyer le salarié.
4 – La cause doit être sérieuse, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être futile. Elle doit être suffisamment importante pour que l’employeur ait un intérêt sérieux à licencier le salarié. Le caractère sérieux du motif de licenciement est toutefois d’un degré inférieur à la faute grave, qui outre le licenciement justifie le caractère immédiat de la rupture.
La contestation prud’homale du licenciement
Le salarié est en droit de contester son licenciement en mettant en évidence l’absence de caractère réel et sérieux de celui-ci.
La saisine des prud’hommes est possible pendant un an, à compter du licenciement (article L 1471-1 du code du travail modifié par l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017).
Si le licenciement est jugé abusif, le conseil de prud’hommes, ou dans un deuxième temps le cas échéant, la cour d’appel attribuera une indemnité pour licenciement abusif au salarié, à défaut d’un accord des deux parties pour une réintégration du salarié dans l’entreprise.
Les indemnités pour licenciement abusif viennent en plus des indemnités normales de licenciement et autres éventuellement due au salarié au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Le barème des indemnités prud’homales
Selon la législation, depuis l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, les indemnités pour licenciement abusif doivent rentrer dans un barème comprenant minimums et maximums d’indemnité. Ces limites sont basées sur l’ancienneté du salarié. Un minimum spécifique d’indemnités prud’homales s’applique pour les plus petites entreprises.
Minimum d’indemnités prud’homales dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, exprimé en mois de salaire brut :
- avant un an d’ancienneté, aucun minimum d’indemnité
- pour un ou deux ans d’ancienneté, un demi-mois
- trois ou quatre ans d’ancienneté, un mois de salaire
- pour cinq ou six ans d’ancienneté, un mois et demi
- pour sept ou huit ans d’ancienneté, deux mois
- pour neuf ou dix ans d’ancienneté, deux mois et demi
- pour onze ans ou plus d’ancienneté, trois mois.
Minimum d’indemnités prud’homales dans les entreprises employant habituellement au moins onze salariés, exprimé en mois de salaire brut :
- avant un an d’ancienneté, aucun minimum d’indemnité
- pour un an d’ancienneté, un mois
- à partir de deux ans d’ancienneté, trois mois.
Maximum d’indemnités prud’homales, exprimé en mois de salaire brut :
- avant un an d’ancienneté, un mois
- pour un an d’ancienneté, deux mois
- pour deux ans d’ancienneté, trois mois et demi
- pour trois ans d’ancienneté, quatre mois
- pour quatre ans d’ancienneté, cinq mois
- pour cinq ans d’ancienneté, six mois
- pour six ans d’ancienneté, sept mois
- pour sept ans d’ancienneté, huit mois
- pour huit ans d’ancienneté, huit mois
- pour neuf ans d’ancienneté, neuf mois
- pour dix ans d’ancienneté, dix mois
- pour onze ans d’ancienneté, dix mois et demi
- pour douze ans d’ancienneté, onze mois
- pour treize ans d’ancienneté, onze mois et demi
- pour quatorze ans d’ancienneté, douze mois
- pour quinze ans d’ancienneté, treize mois
- pour seize ans d’ancienneté, treize mois et demi
- pour dix-sept ans d’ancienneté, quatorze mois
- pour dix-huit ans d’ancienneté, quatorze mois et demi
- pour dix-neuf ans d’ancienneté, quinze mois
- pour vingt ans d’ancienneté, quinze mois et demi
- pour vingt et un ans d’ancienneté, seize mois
- pour vingt-deux ans d’ancienneté, seize mois et demi
- pour vingt-trois ans d’ancienneté, dix-sept mois
- pour vingt-quatre ans d’ancienneté, dix-sept mois et demi
- pour vingt-cinq ans d’ancienneté, dix-huit mois
- pour vingt-six ans d’ancienneté, dix-huit mois et demi
- pour vingt-sept ans d’ancienneté, dix-neuf mois
- pour vingt-huit ans d’ancienneté, dix-neuf mois et demi
- pour vingt-neuf ans d’ancienneté et au-delà, vingt mois.
NB : La juridiction pourra tenir compte, le cas échéant, des indemnités versées à l’occasion de la rupture. Par ailleurs l’indemnité pour licenciement abusif sera, le cas échéant, cumulable avec celles concernant la sanction des irrégularités dans le cadre des licenciements économiques, mais cela dans la limite des montants maximaux prévus au barème.
Source : ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
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Site ifcweb.fr Indemnité de fin de contrat de travail. Article : Indemnités de licenciement abusif. Mots clés : Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement abusif, explication de la cause réelle et sérieuse, barème des indemnités prud’homales.