L’indemnité de fin de CDD

L’indemnité de fin de contrat est un aspect essentiel pour les salariés en CDD. L’indemnité de fin de contrat est aussi appelée indemnité de précarité. Son montant est en principe de 10 % de la rémunération perçue durant tout le contrat, mais selon certaines conventions ou accords collectifs, elles peuvent n’être que de 6 %.

Pourquoi une indemnité de fin de CDD ?

Le but de l’indemnité de fin de contrat (CDD du secteur non public) est de compenser la précarité de sa situation subie par le salarié. Mais attention, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans tous les cas, soit en raison du motif de la rupture du CDD pour faute grave, soit du fait des suites de la fin du CDD.  

Dans le cas d’une rupture du CDD pour inaptitude, le salarié perçoit l’indemnité de précarité et en outre l’indemnité auquel un salarié en CDI aurait droit. Pour en savoir plus voir la page consacré à l’indemnité de licenciement pour inaptitude.

Selon l’article L 1243-8 du code du travail, le salarié a droit à cette indemnité de fin de contrat lorsque ses relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée après le CDD. En fait, il existe plusieurs motifs d’exemption du versement de cette prime de fin de contrat CDD.

L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée est le plus couramment de 10 % de la rémunération brute reçue par le salarié durant toute la durée de son contrat. Elle est une sorte de complément de salaire, qui vient en plus de la rémunération du début à la fin du contrat. Le paiement de cette prime de précarité au salarié intervient avec la dernière rémunération et est indiqué sur le dernier bulletin de paie. Référence : article L 1243-8 du code du travail.

Situations dans lesquelles l’indemnité de fin de contrat n’est pas due ou est réduite

Situations dans lesquelles l’indemnité de précarité n’est pas due

L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée n’est pas due, selon les articles L 1243-10 et L 1242-3 du code du travail :

  • quand le salarié refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente que l’emploi occupé jusque-là en CDD.
  • lorsque le contrat est conclu pour un emploi à caractère saisonnier (tâches se répétant chaque année selon une périodicité à peu près fixe), ou pour un CDD d’usage (absence de CDI du fait de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois).
  • si  le CDD a été conclu dans le cadre de dispositions légales ayant pour but de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, ou quand l’employeur s’est engagé sur une durée et sous des conditions fixées par un décret, à ce que le salarié reçoive un complément de formation professionnelle (contrat de professionnalisation, ou autre mesure de même nature).
  • quand le contrat concerne un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
  • ou encore s’il y a rupture anticipée du CDD soit à l’initiative du salarié, soit en raison de sa faute grave  (1) ou d’un cas de force majeure.

(1) La faute grave du salarié en CDD peut être un abandon de poste du salarié qui veut arrêter son travail. En cas d’abandon de poste, si l’employeur choisit de ne pas rompre le CDD pour faute grave, l’indemnité de précarité sera versée au terme normal du contrat en étant basé sur le salaire versé au salarié pour la période qu’il aura travaillé. Durant la période d’absence irrégulière le CDD n’étant pas rompu, le salarié ne pourra pas obtenir d’allocations de chômage.

Cas particulier autorisant la réduction de l’indemnité de fin de CDD

Une convention collective, ou un accord de branche, ou d’entreprise, peut limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, en accordant des contreparties notamment sous forme de formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l’accord fixe les modalités dans selon lesquelles les ancien CDD pourront bénéficier d’un bilan de compétences et de formation. (article L 1243-9 du code du travail).

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Site ifcweb.fr Indemnité de fin de contrat de travail. Article : L’indemnité de fin de CDD. Mots clés : L’indemnité de fin de CDD, indemnité de précarité, conditions d’attribution, cas de perte de l’indemnité de précarité, possibilité de réduction de l’indemnité de fin de CDD.